Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les derniers alinéas de l’article L. 6151‑1 du code de la santé publique et de l’article L. 952‑21 du code de l’éducation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. »
Objet
Selon un rapport de la Cour des Comptes sur les Centres Hospitaliers Universitaires, les effectifs des personnels hospitalo-universitaires sont pratiquement stables depuis 2000 avec une répartition géographique comprenant de grandes disparités.
Ainsi seules deux universités parisiennes disposent de personnels hospitalo-universitaires dans la quasi-totalité des spécialités tandis que de nombreuses universités en région ne disposent pas de postes hospitalo-universitaires titulaires, et notamment de MCU-PH, dans toutes les spécialités.
Le présent amendement vise donc à ce que les pouvoirs publics favorisent une répartition plus équilibrée des personnels titulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).