Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, des centres de santé
Objet
L’article 19 est un article complexe qui traite notamment à l’alinéa 4 de l’habilitation du gouvernement à prendre les mesures permettant de « favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé […] en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres ».
Ces dispositions semblent s’adresser aux professionnels exerçant en libéral dans le cadre des futurs assistants médicaux qui nécessitent des évolutions juridiques pour les structures comme les maisons de santé de santé exerçant en libérale qui devront accueillir des professionnels salariés.
En tout état de cause, la mention « centres de santé ».
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).