Amendement n° 330 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑8‑…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160‑13 est interdite. »
Objet
Le présent amendement pose l’interdiction des dépassements d’honoraires aux professionnels de santé libéraux.
Selon un rapport de la Cour des Comptes daté de novembre 2017, le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 %.
Les dépassements d’honoraires contribuent à aggraver les inégalités d’accès aux soins pour nos concitoyen.ne.s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).