Amendement n° 325 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’État ne peut exiger de l’agence de lui transmettre les données collectées. »
Objet
Cet amendement vise d’une part à revenir sur l’attribution de la propriété des données de santé à l’Etat alors qu’elles appartiennent à l’Assurance maladie et d’autre part à garantir l’indépendance de l’agence vis-à-vis de l’Etat.
Les faits récents concernant le détournement de certains fichiers de patients dans les hôpitaux de l’AP-HP lors des mobilisations des gilets jaunes nous conduisent à exiger des garanties supplémentaires d’indépendance.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).