Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation d’algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite.
Objet
L’introduction d’algorithmes locaux par les universités ces dernières années a participé à la complexité administrative des bacheliers mais surtout à la sélection sociale des étudiant.e.s.
Le Défenseur des droits s’inquiétait lui-même du développement des inégalités, notamment sociales et territoriales entrainées par la réforme de l’entrée à l’université.
L’évaluation des dossiers des candidat·e·s par les commissions locales des établissements supérieurs en amont du processus de leur affectation dans les formations de premier cycle de l’enseignement supérieur ne doit pas tenir compte de l’établissement d’origine comme c’est le cas des algorithmes locaux, qui posent de réels risques discriminatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).