Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Remplacer le mot :
présents
par les mots :
en activité
2° Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
avant le 31 octobre 2018
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est trop restrictive, malgré les modifications apportées par le Rapporteur, pour répondre à la situation des PADHUE en exigeant que ces professionnels aient été effectivement présents dans un établissement de santé sur une période de temps précise et si courte.
Or, du fait de la précarité de leur travail et de leurs contrats, certains PADHUE n’étaient pas en poste à cette date, alors qu’ils l’ont été avant, au cours de l’année.
La nouvelle rédaction proposée par les auteur.e.s permet d’éviter cette date couperet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).