Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
certification
insérer les mots :
réalisée par des organismes ou des structures, sans lien direct ou indirect, avec les industries de santé
Objet
Cet amendement fait suite au débat en première lecture à l’Assemblée nationale sur la formation continue des médecins et sur lequel la Ministre de la santé s’est montrée sensible.
Les auteur.e.s de l’amendement souhaitent, en effet, que la formation continue des médecins lors de procédure de certification ne puisse être assurée par des organismes ou structures en lien avec les industries de la santé, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).