Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et les résultats des évaluations sont présentés à la conférence régionale de santé
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
« Cette présentation donne lieu à débat. »
Objet
La démocratie sanitaire n’a cessé de reculer à tous les échelons pour l’ensemble des actrices et des acteurs de la santé ces dernières années. Nous proposons donc d’ajouter à l’article 7 une présentation des résultats des évaluations des projets territoriaux de santé aux Conférences régionales de la santé et de l’autonomie, et une présentation annuelle du bilan de la mise en œuvre du plan régional de santé.
Cet amendement répond à la fois à une proposition de l’Association des paralysés de France (APF) et également à une attente d’élu.e.s locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).