Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 1° du III de l’article 18 prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour, ne feront l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible de mettre en place un périmètre de protection rapprochée ou éloignée, à moins que l’eau ne soit déjà polluée.
Il n’y a pourtant aucune raison pour que le volume d'eau prélevée chaque jour détermine le niveau de protection nécessaire.
La grande majorité des captages a un débit inférieur au 100 m3/j, appartenant le plus souvent à de petites communes en zone rurale cela revient à ce que les petites communes aient des ressources en eau moins bien protégées que les autres, ce qui est inacceptable.
Par ailleurs le 2° du III restreint la participation du public sur les actes modifiant les périmètres de protection des captages.
Par conséquent, nous demandons la suppression de ces dispositions qui libéralisent la règlementation pourtant essentielle de protection des populations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).