Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier les conditions d’emploi des personnels hospitaliers par le biais d’ordonnances. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme.
Le sujet des conditions d’emplois des personnels hospitaliers mérite au contraire un débat approfondi et éclairé avec la représentation nationale.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).