Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé.
Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l’État de se décharger d’une compétence sans donner les moyens aux collectivités de l’assurer.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).