Amendement n° COM-73 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. Alinéa 8
Après les mots :
fonctions rémunérées
Insérer les mots :
ou en contrat administratif
II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié
Après les mots :
fonctions rémunérées
Insérer les mots :
ou en contrat administratif
Objet
Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (Contrat type sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en centre hospitalier), les PADHUE diplômés en médecine libérale, sont embauchés en contrats administratifs.Ces praticiens sont cantonnés à réaliser des tâches de contrôles en qualité.
Cet amendement vise à intégrer les PADHUE qui travaillent sous contrats administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.