Amendement n° COM-375 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance demandée par le Gouvernement pour définir les modalités de fonctionnement et d'organisation des hôpitaux de proximité.
Il serait préférable que le Gouvernement inscrive ces dispositions directement dans le corps du projet de loi, après concertation avec l'ensemble des acteurs.
Par ailleurs, l'ajout proposé à la fin de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, visant à renvoyer à un arrêté du ministre pris après avis des ARS la fixation de la liste de ces établissements, par un autre amendement rend sans objet le 2° du I de l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.