Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-366 Sénat

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 21/05/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé.

Objet

La formation pratique et théorique des futurs professionnels de santé joue un rôle primordial dans leurs choix d'installation. Le présent amendement vise à ce que l'objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels de santé sur le territoire soit une préoccupation majeure prise en compte tout au long des études de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.