Amendement n° COM-361 Sénat

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

Le projet territorial de santé est transmis au conseil territorial de santé et au directeur général de l'agence régional de santé, qui rend un avis au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.

Cet amendement vise à remplacer la procédure de validation du projet territorial de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé, par une procédure de transmission pour avis simple, tout en préservant l'information du conseil territorial de santé.

La création d’un projet territorial de santé apparaît comme une mesure positive, en permettant de mieux associer l’ensemble des professionnels de santé d’un territoire quels que soient leurs lieux d’exercice et en garantissant la cohérence et la complémentarité des initiatives de ces professionnels. Toutefois, cet outil ne doit pas faire l’objet d’un formalisme administratif excessif et constituer une source de complexités pour les professionnels, sous peine de ne pas être utilisé : les CPTS verront déjà leurs projets de santé approuvés par les ARS et les professionnels de santé doivent avant tout, aux yeux de votre commission, se consacrer à leurs missions médicales dans les territoires.

L'objet de cet amendement est donc d'alléger les contraintes administratives pesant sur ces professionnels.