Amendement n° COM-356 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
État
insérer les mots :
en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit
Objet
Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. Comme le prévoit cet amendement, le pouvoir réglementaire doit donc tenir compte des inégalités territoriales d'accès à Internet, et notamment d’accès aux réseaux de très haut débit, dont le déploiement sur l’ensemble du territoire ne sera atteint au plus tôt qu’en 2022. Pour ces territoires, des aménagements spécifiques peuvent être mis en place, comme l’installation de cabine de télémédecine/télésoin dans les mairies, les pharmacies d’officine, les centres de santé, ou encore dans les maisons France service annoncées par le Président de la République en avril dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.