Amendement n° COM-355 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Un outil permettant à l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article 1434-4 de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L’espace numérique de santé doit être un outil au service des citoyens et de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à cet espace un outil permettant à l'assuré de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé, comme le propose l’article 7 septies du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.