Amendement n° COM-354 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après la seconde occurrence du mot :
soins
insérer les mots :
, sur la disponibilité à proximité des professionnels de santé
Objet
L’espace numérique de santé doit être un outil au service des citoyens et de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à cet espace un service permettant aux patients de s’informer de la disponibilité des professionnels de santé à proximité afin de faciliter leur prise en charge dans le cadre de soins non programmés. Ce service doit aussi leur faciliter la recherche de professionnels de santé pouvant assurer une prise en charge dans le cadre du parcours de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.