Amendement n° COM-136 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
A l’alinéa 14 de l’article 21, après les mots « commission nationale d’autorisation d’exercice » remplacer le mot « compétente » par les mots « de la spécialité concernée ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.