Amendement n° COM-130 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter par les mots : « en cas d’accouchement physiologique sans complications médicales. »
Objet
La lettre de liaison prévue à l’article L 1112-1 du code de la santé publique comporte les éléments utiles à la continuité des soins, et l’article R 1112-1 précise qu’elle comporte une synthèse médicale du séjour rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient. Il convient donc d’apporter cette précision, conformément aux compétences des sages-femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.