Amendement n° COM-129 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa de l’article 14.
Objet
Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie permettant la téléprescription ne sont pas devenues superflues et constituent le seul support juridique de télétransmission des prescriptions notamment pour les médecins hospitaliers publics ou privés d’astreinte à leur domicile ou encore pour les médecins de ville qui, indépendamment d’une téléconsultation, adressent des ordonnances à leurs patients pour les besoins de la continuité des soins.
Dans l’attente du déploiement de la téléprescription annoncée par la présente loi, des dispositifs alternatifs doivent être maintenus provisoirement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.