Amendement n° COM-125 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
A l’alinéa 9
A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation
Au 3° après les mots « Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées » rajouter les mots « et déterminées en concertation avec les représentants de la profession dans les territoires. »
Objet
Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux.
La responsabilité des universités vis-à-vis des territoires qui les entourent est insuffisamment énoncée. L’université ne peut plus continuer de former des médecins sans se préoccuper de leurs exercices dans les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.