Amendement n° COM-122 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
A l’alinéa 17
Au II de l’article L.631.1 du code de l’éducation :
Au 9° après les mots « Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger en santé permettant d’exercer » rajouter les mots « licitement et effectivement » « dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. ».
Objet
Amendement rédactionnel de précision.
Il s’agit de permettre l’accès à la formation à des professionnels pleinement qualifiés. Le diplôme considéré doit permettre d’exercer de manière autonome afin de différencier l’accès à la formation ouverte au 8°.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.