Amendement n° COM-134 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
A l’alinéa 9 de l’article 21, après les mots « directeur général de l’Agence régionale de santé », sont ajoutés les mots « composés de professionnels de santé, notamment des représentants de l’Ordre des médecins, des conseils nationaux professionnels et des délégués désignés par le directeur de l’unité de formation et de recherche ».
Objet
La commission régionale a pour vocation de formuler une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice, après instruction préalable du dossier du candidat.
Il apparaît nécessaire que cette proposition émane d’une commission composée majoritairement de médecins, seuls les médecins étant aptes à apprécier le parcours et les compétences médicales théoriques et pratiques du candidat, et le cas échéant, à proposer un parcours de consolidation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.