Amendement n° COM-319 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
10°
Objet
Le périmètre du système national des données de santé est étendu à 10 flux différents par le présent article. L’article L. 1461-6 du code de la santé publique qui fait référence à ce périmètre doit donc être mis en cohérence avec cette extension. L'amendement est rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.