Amendement n° COM-301 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au deuxième alinéa de l’article L. 5521-2 du code de la santé publique, les mots : « dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance », sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du ».
Objet
Amendement de coordination visant à rendre applicable au sein du territoire des îles de Wallis et Futuna les modifications apportées à l’article L. 5125-1-1 A opérées par le présent article concernant le pharmacien correspondant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.