Amendement n° COM-314 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéas 20, 21, 22, 23 et 24
Après le mot :
peuvent
insérer les mots (à cinq reprises) :
décider de
Objet
Le projet de loi prévoit que des ordonnances définiront les conditions dans lesquelles les établissements parties à un GHT pourront fusionner certaines instances, comme leurs directoires, les CME et la commission médicale de groupement ou encore d'autres instances consultatives.
Cet amendement vise à préciser que ces démarches devront reposer exclusivement sur le volontariat de ces établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.