Amendement n° COM-322 Sénat

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1524-2 du code de la santé publique, les mots « de ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » sont remplacés par les mots « de la loi n°  du  relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ».

L’article L. 1413-3 du code de la santé publique est déjà applicable au sein de la collectivité des îles Wallis et Futuna. Le présent amendement vise à y rendre également applicables les modifications apportées à l’article L. 1413-3 du code de la santé publique par le présent article.