Amendement n° COM-329 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 29
Remplacer les mots :
ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif
par les mots :
, un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou un établissement ou service médico-social
Objet
Cet amendement étend le champ de la régularisation proposée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant satisfait à la condition d'exercice proposée dans un établissement médico-social, et non pas seulement dans un établissement de santé.
Du fait de l'absence de règlement de la situation des Padhue au cours des dernières années, certains d'entre eux n'ont en effet pas pu être recrutés par un établissement hospitalier, et ont été contraints d'exercer leur profession dans une structure médico-sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.