Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-285 Sénat

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 bis (nouveau) Déposé le 17/05/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

"Elles permettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles permettent la participation effective des étudiants à l’activité hospitalière."

Objet

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer la mention de la participation des patients dans la formation des professionnels de santé, introduite par l'Assemblée nationale. Il ne traduit pas d'opposition de fond à cette participation, qui peut en effet être encouragée à chaque fois que son utilité peut être démontrée. Pour autant, il ne paraît pas opportun d'en faire expressément mention dans la loi, qui n'a pas vocation à définir précisément le contenu des formations en santé. Il semble en outre que l’absence de cette mention n’ait pas empêché à ce jour les universités qui le souhaitaient d'adapter leurs formations en ce sens.

L'amendement procède par ailleurs à une précision rédactionnelle dans l'article L. 632-1 du code de l'éducation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.