Amendement n° COM-328 Sénat

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : "en nombre égal" ;

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

"Le conseil de surveillance est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu parmi ses membres."

4° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l'agence."

Conformément à des préconisations émises dans le cadre du rapport de la MECSS sur les ARS publié en 2014, visant à renforcer le rôle du conseil de surveillance de ces agences pour lui permettre d'être un "contre-pouvoir" de son directeur général, cet amendement propose :

- de rééquilibrer la composition entre les différents collèges de ce conseil et de supprimer la disposition selon laquelle des membres peuvent disposer de plusieurs voix ;

- de confier la présidence du conseil de surveillance des ARS à un élu local, en lieu et place de la présidence de droit confiée au préfet de région ;

- de renforcer les prérogatives de ce conseil en lui permettant de se saisir de toute question relevant du champ de compétences de l'ARS.