Amendement n° COM-307 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
offrent
par les mots :
proposent, en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire,
Objet
Cet amendement souligne les complémentarités entre offre de soins libérale et offre de soins hospitalière, en précisant que les consultations spécialisées qui devront être obligatoirement proposées au sein des hôpitaux de proximité devront bien entendu être appréciées en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire.
C'est en cohérence avec ce que le texte prévoit explicitement en matière d'imagerie ou de biologie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.