Amendement n° COM-300 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
le cadre d'
2° Remplacer les mots et références :
ou L. 1434-12
par les mots et références :
L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3
Objet
Cet article 7 bis a prévu que la faculté d'adaptation de certains traitements par l'infirmier doit s'inscrire dans un exercice coordonné, dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS.
Il serait préférable d'inscrire cette possibilité dans un champ plus large, en visant également un exercice coordonné en maison ou centre de santé pluridisciplinaire, comme cela est d'ailleurs prévu à l'article 7 quater pour le dispositif de pharmacien correspondant.
Tel est l'objet de cet amendement qui procède par ailleurs à une modification rédactionnelle (1°)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.