Amendement n° COM-247 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
posologie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de certains traitements pour une pathologie donnée, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la faculté ouverte aux infirmiers d'adapter la posologie de certains traitements sur la base des résultats d'analyse biologique : un même traitement pouvant s’appliquer à différentes situations cliniques, il faudra que l'arrêté pris après avis de la HAS précise les pathologies associées aux traitements pour lesquels l'adaptation par l'infirmier est autorisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.