Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité.
Objet
Cet amendement vise à associer systématiquement les représentants des professionnels de santé, à travers leurs instances ordinales et les conseils nationaux professionnels, aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles chargé de piloter le déploiement des protocoles nationaux de coopération, d'en assurer le suivi et l'évaluation.
Il est en effet essentiel que les professionnels de santé participent en amont à la définition de ces protocoles pour en permettre l'appropriation par les acteurs de terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.