Amendement n° COM-265 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
après avis de la Haute Autorité de santé
Objet
L'article 19 ter relatif aux protocoles de coopération prévoit que le comité national des coopérations interprofessionnelles institué pour piloter ces démarches peut proposer l'intégration d'actes dérogatoires dans les compétences réglementaires des professionnels de santé, "après avis de la HAS".
Or, il ne paraît pas nécessaire de mentionner cet avis pour deux raisons ; d'une part, la HAS est représentée parmi les membres du comité, et d'autre part, les décrets d’actes des professionnels de santé ne relèvent pas de son champ de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.