Amendement n° COM-269 Sénat

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 15° de l’article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d’expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes." ;

2° L'article L. 161-42 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : "sept" est remplacé par le mot : "huit" ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

"Quatre membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une personnalité justifiant d'une expérience dans les secteurs médico-social et social ;" ;

c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

"Parmi les sept membres mentionnés aux 2° à 5° sont désignés au moins trois femmes et trois hommes. Les quatre membres désignés au titre du 2° sont deux hommes et deux femmes." ;

d) Au dixième alinéa, le mot : "quatre" est remplacé par le mot : "trois" et la référence : "2°" est supprimée.

Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres du collège de la Haute Autorité de santé d’une unité, comme c'était le cas jusqu'en 2017, afin de faire place à un membre issu du secteur social et médico-social. Il semble en effet, a contrario, difficile d’inclure un tel représentant parmi les six membres actuels du collège hors président, au risque de réduire encore le nombre de représentants issus du corps médical.