Amendement n° COM-254 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
"sont interopérables avec l'espace numérique de santé et possèdent un niveau de sécurité élevé pour protéger les données de santé à caractère personnel qu'ils manipulent. Ils"
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La nouvelle rédaction de cet alinéa adoptée par l'Assemblée nationale est redondante avec la rédaction initialement proposée par le projet de loi, qui prévoyait déjà l'obligation pour les services et outils numériques de respecter les référentiels d'interopérabilité et de sécurité pour être référencés et intégrables à l'espace numérique de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.