Amendement n° COM-263 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 50
Remplacer les mots :
« l'article L. 2324-4 »
par les mots :
« les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 ».
Objet
L’article L. 2324-4 du code du travail a été abrogé à compter du 1er janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Cet amendement rédactionnel propose donc de faire référence aux articles pertinents afin de viser les organisations syndicales reconnues représentatives au sens du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.