Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer les mots :
« d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020 »
par les mots :
« de la date d’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».
Objet
L’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit la fusion des articles du code de la sécurité sociale relatifs, respectivement, au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale, doit entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.
L'objectif étant de prendre en compte l’entrée en vigueur de cet article, il convient, par coordination, de la mentionner explicitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.