Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par l'Assemblée nationale vise à sécuriser les gestes de soins qui seraient accomplis par des assistants médicaux.
La création de cette fonction, destinée à libérer du temps médical, a été l'une des annonces phares du plan « Ma Santé 2022 ». Afin d'en déterminer les contours et de déterminer les conditions et modalités du soutien financier apporté au recrutement de ces salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a autorisé l’ouverture, dès ce début d’année, de négociations conventionnelles avec les représentants des médecins.
Dans la mesure où ces discussions ne sont pas achevées, il apparait prématuré d’introduire dans la loi la notion d’« activité d’assistant médical », et de chercher à sécuriser des pratiques professionnelles dont on ne connaît pas, à ce stade, les contours précis.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.