Amendement n° COM-242 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
élaborés
insérer les mots :
et mis en œuvre
Objet
Si le texte précise les conditions d'élaboration du projet territorial de santé, par les CPTS et établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, il ne précise pas que ces acteurs sont aussi responsables de sa mise en œuvre. Cet amendement vise à réparer cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.