Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
validé
Objet
Amendement rédactionnel, pour mettre en cohérence la formulation du texte avec la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'approbation formelle du projet des CPTS par le directeur général de l'ARS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.