Amendement n° COM-226 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent être autorisées »
les mots :
« sont autorisées ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »
Objet
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.