Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine.
L’évaluation de la réforme des études de médecine ne saurait être pertinente si celle-ci se cantonne à l’évaluation du seul deuxième cycle d’études. Il apparaît donc inopportun de conserver une disposition qui contraint le Gouvernement à évaluer cette réforme par une approche si ponctuelle et inexacte.
Par ailleurs, notre commission s'est toujours opposée à ce type de rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.