Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, qui prévoit que le décret du Conseil d'Etat établira les modalités d'évaluation de la réforme.
L’évaluation a posteriori des politiques publiques ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat et ne saurait justifier un avis obligatoire du Conseil d’Etat sur les modalités d’évaluation de la présente réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.