Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ».
Objet
En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, accessibles à tous les usagers du système de santé, n’ayant pas d’identifiant national de santé.
Les services dématérialisés en santé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale) tels que les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.
Un certain nombre de publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées. Cet amendement pourrait faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.