Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter l'alinéa 6 par le 4° ainsi rédigé :
« 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé en garantissant l’accès aux services d’obstétrique et d’orthogénie dans l’offre hospitalière de proximité. »
Objet
Le groupe socialiste entend par cet amendement fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité l’accès à des services de maternité et d’obstétrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.