Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 10
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après les mots « modalités d’amélioration » ajouter les mots « « de la permanence et »
Objet
La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence, qui fait partie intégrante de l’organisation des parcours de santé.
Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par France Assos Santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.