Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Les alinéas 16 et 17 de l’article 21 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. »
Objet
La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat.
En outre, dans l’hypothèse de défaut de compétence, il est essentiel que la commission nationale auditionne le candidat afin de définir le parcours de consolidation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.